L'Etablissement Public Foncier est un nouvel outil dont la Région Langudoc-Roussillon s'est dotée, en partenariat avec l'Etat. Il est opérationnel depuis ce début d'année et il permet de répondre aux nouvelles contraintes qui pèsent sur le territoire régional face aux défis de l'accroissement de notre population et du développement économique. Avec aujourd'hui plus de 2,5 millions d'habitants, notre région est soumise à une poussée démographique sans précédent impliquant des besoins importants en matière de logements, donc de foncier.
Cet EPF Languedoc-Roussillon a été créé par décret le 2 janvier 2008 et il est opérationnel depuis le 1er janvier 2009. D'ici la fin de l'année, il comptera 12 personnes (ils sont aujourd'hui quelques uns déjà) pour le faire fonctionner. Le Directeur a été nommé par le Ministère (M. Arnaud) et le Président est Georges Frêche (c'est le seul EPF de France présidé par un Président de Région).
D'un point de vue de gouvernance, il y a 4 collèges d'administrateurs (qui proviennent de l'ensemble du territoire régional) :
1) conseillers régionaux (une dizaine)
2) conseillers généraux (5 dpts, 2 CG chacun = 10) - Pour les PO, ce sont Pierre Estève, qui est VP de cette structure et René Olive.
3) Conseillers d'Agglomération + 3 représentants de communautés de communes (en tout 12 personnes)
4) 10 représentants de l'Etat (5 Préfets + TPG + le directeur DREAL + 3 chbres consulaires) . Il s'agir là, d'un Conseil d'Administration pluralisé, droite et gauche confondues.
La spécificité de cette structure PUBLIQUE est de lever l'impôt, la TSE (Taxe Spéciale d'Equipement). Le taux peut aller de 0 à 20 euros par habitants et le taux qui a été décidé par celui de la Région est de 6 euros (mais, fiscalement parlant, cela revient en fait à chaque foyer à de 0 à 3 euros). La TSE est adossée aux Taxes locales et elle va doter l'EPF cette année de 15 millions d'euros Pour augmenter le bras de levier, l'EPF peut emprunter à hauteur de 50% de ce qu'il « récolte » par cette TSE, soit, cette année 7,5 millions d'euros. De plus, la Région et l'Etat ont attribué 900.000 euros de subvention chacun. Le budget donc de l'EPF pour 2009 est de 24 millions d'euros.
Le premier EPF a été créé il y a 41 ans dans la région parisienne et le dernier, avant le nôtre, est en PACA, créé en 2002. celui de notre Région est le 11ème a être créé en France, ex-aecquo avec le Poitou-Charentes.
Tout cela est mis en place pour parvenir à une plus grande maîtrise du foncier, en particulier pour faire du logement social (c'est 70% des missions de l'EPF), c'est un SERVICE PUBLIC qui vient endiguer la flambée des prix du foncier pour les collectivités territoriales.
La vocation de l'EPF n'est pas de stocker des terrains, mais de les acheter, de les remettre en état et de les revendre - à prix coûtant - aux collectivités territoriales (essentiellement les mairies et Communautés de Communes) ou aux organismes délégués par celles-ci (ex, l'Office de l'Habitat 66). Sa mission est donc de trouver et de porter des terrains et ainsi de soutenir les communes demandeuse en la matière. Par ex : l'EPF achète un terrain X millions d'euros, si la revente à une commune a lieu un an plus tard, le prix restera le même, indépendamment de la montée des prix du foncier. L'EPF n'a pas vocation a faire des bénéfices.
Je suis très satisfait de cette création d'EPF en Languedoc-Roussillon ; je pense qu'il faut mener une politique commune GLOBALE dans le domaine du logement (en tout ce sont 11.000 demandes de logements dans la Région LR et l'EPF peut permettre de répondre au quart de ces demandes, ce qui est énorme !!!).
Je tiens à préciser ici que L'Agglomération de Perpignan a créé elle aussi son propre EPF en fixant son taux d'imposition à... 20 euros par habitant !!!!! C'est totalement stupide et cela démontre – si besoin était - la mauvaise foi de l'ancienne équipe dirigeante de M. Alduy qui n'avait de cesse de se plaindre de ne pas avoir d'aides de la Région... Et là, alors que l'Etat et la Région créent une structure commune à tous les départements, l'Agglo trouve le moyen de « doublonner » avec une structure qui va pénaliser les habitants de l'Agglo en les faisant payer beaucoup plus cher que les autres habitants de la Région (et donc des PO). De plus, cet EPF-là est, de fait, moins puissant que l'autre... C'est totalement stupide, injuste et criant de manque de vision globale et d'intérêt général ! Mais Alduy voulait par son caprice un outil rien qu'à lui ! Tant pis, ce ne sera pas efficace du simple fait de la faible marge d'impact financier (200.000 habitants y cotisent contre 2.400.000 pour la Région)...
Un recours a été porté devant le Conseil d'Etat à ce propos et, en ce moment, on ne peut pas dire que le Conseil d'Etat soit favorable au « plus du tout maire de Perpignan et plus du tout Président de l'Agglomération de Perpignan »...
