C’est fait.
Hélas.
Dans la nuit du vendredi 26 octobre au samedi 27 du même mois, les Députés UMP français ont approuvé l’instauration de franchises médicales non remboursées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, dès le 1er janvier 2008… C'est-à-dire demain !
Cette mise en place de TAXE sur les malades est contraire au principe même de solidarité sur lequel repose le système de protection sociale de notre pays ; système qui nous est envié aux quatre coins du monde...
Petit à petit, avec une application redoutable, le néolibéralisme détruit tous les acquis sociaux, toutes les avancées sociales gagnées par la Gauche, aux détriments de ceux-là mêmes qui en ont le plus besoin.
Il ne faut pas baisser les bras.
De nouvelles échéances électorales arrivent à grands pas – je balaie tout de suite les critiques qui pourraient m’être faites alors que j’écris ces mots à propos des futures élections dans ce billet-ci – ces échéances sont, pour la population meurtrie, l’occasion de faire savoir au gouvernement Sarkozy qu’elle ne veut pas de ces mesures de plomb pour leurs finances du quotidien. La population doit comprendre que ce qui nous attend après les élections Municipales et Cantonales sera bien pire que ce que nous subissons aujourd’hui de la part de l’Etat ; pire parce que totalement décomplexé.
Encore une fois, ne baissons pas les bras !
Lors de la Session Publique du Conseil Général du 8 octobre dernier, l’Assemblée Départementale a voté une motion à propos de cette nouvelle mesure scandaleuse, souhaitée et mise en place par le Gouvernement Sarkozy.
En voici le texte dans son intégralité.
« La nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé. » Le 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 pose un principe clair qui fait partie du bloc de la Constitution française, au même titre que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ce texte a servi en 2004 à poser une limite à la création de la franchise d’un euro par consultation : « La participation de l’assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du 11ème alinéa. »
Annoncée pendant la campagne électorale, l’instauration de trois nouvelles franchises médicales a été confirmée par le Président de la République le 31 juillet 2007 : franchise de 50 centimes par boîte de médicaments, 50 centimes par acte paramédical, deux euros par transports en ambulance viennent s’ajouter à l’euro par consultation. C’est donc désormais 100 euros par an, en moyenne, que les assurés sociaux pourront avoir à supporter.
De la même manière que la TVA sociale serait injuste fiscalement, ces franchises tendent à faire payer de la même manière ceux qui connaissent des différences de revenus. Sous couvert de responsabiliser les assurés et de financer le plan Alzheimer, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs, ce nouveau prélèvement poursuit en réalité deux buts :
- Récupérer 850 millions d’euros sans traiter les causes structurelles du déficit de l’assurance maladie (6,4 milliards d’euros en 2007, alors que le plan de 2004 devait résoudre le problème) ;
- Faire accepter le principe d’un dispositif dévoyant le contenu de la Sécurité Sociale puis de réévaluer le montant chaque année, pour finir, peut-être, par remettre en cause l’existence même de la Sécurité Sociale.
70% de la dépense totale est le fait de 10% de patients atteints de pathologies lourdes. Or, les petits ou les moyens consommateurs sont la cible du nouveau dispositif. Cette mesure va dissuader les plus modestes de réaliser les actes de prévention essentiels. Les moins aisés seront les plus pénalisés car la franchise va représenter une part plus importante de leur revenu. Cela accroîtra encore les différences de soins que l’on constate et, au final, l’espérance de vie (différence de 7 ans entre un cadre et un ouvrier).
Encore une fois, il existe un risque pour que la solidarité départementale soit contrainte de se substituer à la solidarité nationale, que le Conseil Général, devant une urgence sanitaire, soit poussé à prendre en charge des dépenses du fait du désengagement de l’Etat et des charges sans cesse plus lourdes des mutuelles.
Cette mesure serait un exemple unique en Europe. Elle est sans doute inconstitutionnelle, économiquement inefficace, socialement inique et dangereuse pour la santé publique.
D’autres solutions existent : la cour des comptes note, dans son rapport de septembre 2007 sur la Sécurité Sociale, que l’inclusion des stocks options dans l’assiette des prélèvements sociaux permettrait de dégager 3,2 milliards d’euros, soit 50% du déficit.
Improvisé à la hâte, sans réflexion juridique, sans étude sanitaire, sans stratégie financière, sans aucune consultation avec les professionnels, elle apparaît comme idéologique, rétrograde, relevant d’une vision binaire entre des assurés sociaux infantiles et des médecins laxistes.
Accepter un tel mécanisme reviendrait à valider une vision dogmatique néolibéral des rapports entre les individus, basée sur l’aléa moral. La santé n’est pas une marchandise. La protection sociale peut reposer sur autre chose que l’assurance commerciale. Comparer une franchise automobile et une franchise en rapport avec la santé, c’est vouloir transposer un mécanisme commercial dans un domaine incomparable, lié au destin.
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales demande au gouvernement de la République française de ne pas bafouer les principes sur lesquels elle repose et d’abandonner le projet d’instauration de franchises de remboursement de soins. »