Voici ce que l'on peut lire sur le site de la Fédération Catalane du Parti Socialiste, rédigé par Jacqueline Amiel-Donat.
Les conclusions du Commissaire du Gouvernement
Je demandais qu'on fasse du droit, il a fait du droit. A cet égard, je n'ai aucun reproche à faire.
Son raisonnement est le suivant :
* notre recours relève de ce qu'il a qualifié "la stratégie du boa" : tout ce qui pouvait être soulevé en irrégularités, l'a été. Mais il considère que tous les griefs relevés n'ont pas une portée égale : certains sont graves, d'autres moins au regard du scrutin. Ce n'est pas faux mais dans le peu de temps imparti, nous n'avions pas d'autre choix que de tout mettre. Alors c'est vrai, je pense, que le Tribunal a dû s'étouffer sous le volume...
* le grief essentiel, c'est le bureau n°4 et les chaussettes.
A cet égard, il a rappelé qu'en droit, il y avait trois notions de fraude : la fraude généralisée et systématique, la fraude caractérisée et la fraude simple.
Son argumentation repose sur deux certitudes (qui lui sont propres a t-il rappelé à plusieurs reprises, en indiquant que son avis était subjectif) :
* il y a eu fraude au bureau n°4 et à cet égard, il a précisé que si nous avions adopté la "stratégie du boa", Jean-Paul ALDUY et son équipe avaient quant à eux adopté la "stratégie de l'autruche" en continuant de minorer ce qui s'est passé au bureau n°4 et en parlant d'incident mineur. Pour le Commissaire du Gouvernement la fraude est avérée et elle a incontestablement altéré la sincérité du scrutin.
* nous ne rapporterions pas la preuve d'une fraude généralisée et systématique.
Il relève par ailleurs qu'au bureau n°4, 40 voix ont été attribuées en trop à Jean-Paul ALDUY : "erreur de calcul ou nouvelle manifestation de la fraude".( par rapport aux feuilles de pointage du bureau 4 - ce que le Président avait déjà relévé et que nous n'avions pas invoqué faute d'avoir obtenu ce document de la Préfecture).
La question juridique était alors de savoir quelle est la bonne sanction de cette fraude avérée et caractérisée ?
Pour cela il convient de déterminer la portée de cette fraude sur le scrutin en entier.
Deux solutions à cet égard dans la jurisprudence administrative du contentieux électoral :
1° la première et la plus traditionnelle, consiste à retrancher du résultat les votes frauduleux : les 365 voix comptabilisées par Jean Paul ALDUY sur le bureau n°4, les 40 de trop, et une cinquantaine de procurations illicites, de signatures illicites, de différences d'émargements et de bulletins etc... Auquel cas, il y aurait toujours un différentiel en faveur de Jean-Paul ALDUY.
2° la seconde, plus exceptionnelle, consiste à considérer que la fraude corrompt tout et le scrutin en entier doit être invalidé. Il a même fourni et commenté de la jurisprudence sur ce point.
La sanction doit être de nature à restaurer la sincérité du scrutin altérée par la fraude.
Pour lui, c'est la première solution qui doit s'appliquer et ce, "après des hésitations" ainsi qu'il l'a dit à deux reprises. Mais il a précisé que le Tribunal pouvait considérer que cette sanction devait être l'invalidation totale du scrutin, en estimant que seule cette sanction pourrait restaurer la sincérité du scrutin. Ses conclusions de rejet sont donc très ouvertes sur une annulation – tout dépend à présent du Tribunal et du Président de la Chambre. Délibéré au 7 octobre.
Mon commentaire (celui de JAD) :
C'est la question juridique qui se pose véritablement : les juges doivent-ils appliquer leur jurisprudence administrative traditionnelle ( ce que j'appelle les "comptes d'apothicaire") ou doivent-ils prendre en compte les circonstances exceptionnelles d'une fraude avérée et invalider le scrutin comme étant entaché d'un vice substantiel ?
C'est bien sûr la seconde solution pour laquelle je me bats partant de l'idée que la fraude avérée a sali l'honneur des perpignanais et que le seul moyen de restaurer la véracité du scrutin est de refaire un vote. Ainsi que j'ai pu le dire au Tribunal, nous ne demandons pas aux juges de se substituer au suffrage universel, nous leur demandons de permettre au suffrage universel de s'exprimer normalement, démocratiquement, dans le respect des Lois de la République.
Et qu'ils n'oublient pas qu'existe un "décalage" entre la perception de la Justice par les techniciens du Droit et par le peuple. Le peuple ne peut pas comprendre qu'en présence d'une fraude caractérisée et avérée, le scrutin soit malgré tout validé.
De plus, nous avons fourni suffisamment d'éléments montrant que pratiquement dans tous les bureaux de vote, les choses ne se sont pas passées normalement, des irrégularités ont été commises, des anomalies ont été relevées, des indices de fraude ont été fournis.
Si le Tribunal devait suivre les conclusions du Commissaire du Gouvernement, il ne devrait pas se contenter d'une approximation d'une cinquantaine de voix à annuler. Il lui faudrait reprendre une à une les procurations contestées. Il lui faudrait reprendre une à une les signatures litigieuses. Il lui faudrait mesurer de manière précise l'impact des tracts diffamatoires distribués la veille du second tour, sans possibilité pour nous de répondre. Il lui faudrait répondre aux différences d'émargements et de bulletins qu'on retrouve dans plusieurs bureaux. Il lui faudrait répondre sur la validité des croix portées comme des signatures sur les registres d'émargement. Il lui faudrait répondre aux interrogations des électeurs n'ayant pas voté mais pour lesquels une signature a été portée sur les registres d'émargement et un bulletin de vote glissé dans l'urne. Il lui faudrait répondre au faux en écriture publique que Jean-Paul ALDUY et son équipe ont glissé dans leur mémoire en défense....
En tout état de cause, ce qu'il convient de retenir aujourd'hui, c'est que nous avons eu raison de faire ce recours. Contrairement à ce que prétendaient Jean-Paul ALDUY et son équipe, notre recours n'est pas "vide" et "creux". Nous n'avons manipulé personne. Nous avons invoqué le respect du Droit, de la Démocratie et des Lois de la République.
Il y a fraude avérée et caractérisée.
Quelles que soient les conséquences juridiques qui en seront tirées, que pour le Tribunal cette fraude "pèse" 450 voix annulées ou 574 ou 1.000 ou 10.000, l'illégitimité de Jean-Paul ALDUY et de son équipe est fondée.
L'indignité qui a frappé la Ville de Perpignan et ses habitants du fait de la "chaussette" résulte non pas de la dénonciation de la fraude ( ce qu'en face on nous a reproché) mais de la fraude elle-même qui est imputée à Jean-Paul ALDUY et son équipe.
Ce sont eux qui sont responsables de cette indignité.
Ce sont eux qui sont indignes.